Article 1 : Dispositions générales.
L'application des présentes conditions générales d'entreprise constitue une condition essentielle du consentement du vendeur pour la conclusion de la convention.
Sauf dérogation écrite du vendeur, tous les contrats sont soumis à l'application des présentes conditions générales, à l'exclusion des conditions générales figurant sur tous documents émanant du co-contractant, sauf accord particulier écrit et préalable du vendeur.
Par la passation de la commande, l'acheteur ou tout autre co-contractant déclare accepter les présentes conditions dont il reconnaît avoir eu connaissance avant la passation du marché et auxquelles il adhère sans réserves.
Il est expressément stipulé que toutes les clauses figurant dans les commandes du co-contractant, contraires ou en opposition à celles spécifiées ci-dessous, sont considérées comme nulles et non avenues, à moins qu'elles n'aient fait l'objet d'un accord particulier écrit au préalable.
Article 2 : Paiement et réserve de propriété.
Toutes les factures sont payables à l'adresse du vendeur, nettes au grand comptant et sans escompte.
Le paiement d'une facture n'implique pas l'acquit des dettes antérieures.
En cas de non paiement dans ce délai, le montant de la facture sera majoré, par application de l'article 1152 du Code Civil, d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 25% avec un minimum de 62 Euros ainsi que d'intérêts de retard au taux de 18 % l'an.
Cette indemnité et ces intérêts seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable par dérogation à l'article 1146 du Code Civil, à défaut de paiement à la date d'échéance des
factures.
La propriété des marchandises vendues ne passe à l'acheteur qu'après règlement intégral des sommes dues tant en principal qu'en accessoire. Toutefois, tous les risques que pourrait courir la marchandise sont supportés par l'acheteur dès la livraison.
Article 3 : Réclamation.
Pour être valable, toute réclamation doit être introduite par écrit recommandé endéans les huit jours de la réception de la marchandise. Toute plainte doit être clairement explicitée.
Article 4 : Responsabilité.
Les quantités commandées sont reprises sur le bon de livraison.
En aucun cas la responsabilité du vendeur ne pourra excéder le remplacement du produit. Le vendeur ne sera tenu à aucune autre forme d'indemnisation.
Article 5 : Clause attributive de compétence.
Pour toute contestation, seuls les tribunaux du ressort du vendeur seront compétents.
Nos traites à l'acceptation n'opèrent pas novation et ne dérogent pas à la clause attributive de compétence.